CACAR HOLDING, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°980 436 232 et dont le siège social est situé au 1 rue du débarcadère, 92700 Colombes, France (ci-après "CACAR HOLDING") exerce une activité de plateforme SAAS via son site leclientroi.com (« le Site »).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d'utilisation des Services de CACAR HOLDING. Elles sont un accord juridique et contraignant entre CACAR HOLDING et tout utilisateur de la plateforme leclientroi.com (« l'Utilisateur »). En souscrivant ou en utilisant le Site ou les Services, l'Utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve la version en vigueur de ces Conditions Générales d'Utilisation.
CACAR Holding est la raison sociale d'une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée le 2 octobre 2023 à Colombes (92700)311. DATAAS est le nom commercial choisi par cette société. leclientroi.com définit la plateforme comme un environnement numérique permettant la gestion ou l'utilisation de services et logiciels applicatifs
Les conditions particulières éventuellement négociées entre CACAR HOLDING et l'Utilisateur prévalent sur les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Les termes utilisés dans ce document sont définis ainsi :
« L'Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale faisant usage des Services de CACAR HOLDING via l'API ou la plateforme leclientroi.com.
Les « Services » fournis par CACAR HOLDING sont les fonctionnalités mises à dispositions des Utilisateurs via le Site telles que, sans être limitatif, Les « Services » fournis par CACAR HOLDING sont les fonctionnalités mises à dispositions des Utilisateurs via le Site telles que, sans être limitatif, l'accès à une plateforme de calcul de potentiels basée sur des bases de données partenaires précalculées, la réalisation de traitements spécifiques sur ces données selon les besoins métier, et la livraison sécurisée des résultats conformes aux exigences du courtage de données.
Le « sous-traitant » est la société qui réalise des traitements de données sur demande d'un responsable de traitement. Ainsi, CACAR HOLDING agit en tant que sous-traitant pour mettre à disposition ses Services aux Utilisateurs, qui définissent la finalité et les modalités des traitements. De même CACAR HOLDING peut faire appel à des sous-traitants (« sous-traitant ultérieur ») pour réaliser des traitements de données pour son compte.
Les « données de l'Utilisateur » sont entendues comme les données traitées par CACAR HOLDING pour le compte des Utilisateurs dans le cadre de la réalisation des Services souscrits.
Les « données personnelles » sont les informations se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable.
Les « Parties » désignent CACAR HOLDING et l'Utilisateur.
Ceci étant exposé, les Parties ont convenu ce qui suit :
Les Parties conviennent que les termes ci-dessous, au singulier ou au pluriel, commençant par une majuscule, dans le présent Contrat et tous les documents y afférant, auront le sens de leur définition ci-dessous, hors titres et débuts de phrases. En dehors de ces définitions, les termes utilisés dans les documents contractuels seront entendus par les Parties dans leur sens usuel.
« Bénéficiaire(s) » désigne Le(s) client(s) final(aux) au(x)quel(s) le Client fournit les Prestations dans le cadre du contrat.
« Bon de Commande, Abonnement » désigne le document (en ligne ou hors ligne) par lequel le Client commande, à la suite d’un devis fourni par le Prestataire, la location d’un Fichier/Donnée Prospects. Il définit les caractéristiques des prospects souhaités par le Client et/ou le Bénéficiaire.
« Récepteur » désigne la Partie à laquelle l’Information Confidentielle est divulguée.
« Information(s) Confidentielle(s) » désigne : notamment toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient (notamment d’ordre technique, commercial, financier, comptable, juridique, politique, et administratif) ayant trait à l’Émetteur ou à toute société appartenant à son groupe, à leur organisation, ou à leurs besoins et qui auront été communiquées, par écrit, ou oralement, ou par tout autre moyen, au Récepteur. L’Information devra être traitée comme confidentielle, que la formulation « confidentiel » soit utilisée ou non dans les notes, études, analyses ou tout autre document.
« Fichier(s) Prospects » désigne les bases de données louées par le Client au Prestataire et contenant les données personnelles de prospects et utiles à la réalisation des Prestations qui sont livrées sur un SFTP respectant l’article 44 sur le transfert des données, Le règlement général sur la protection des données - RGPD. Si le mode de fonctionnement n’est pas par L’API.
« Donnée(s) Prospects » désigne les bases de données louées par le Client au Prestataire et contenant les données personnelles de prospects et utiles à la réalisation des Prestations via un Transfert de donnée via API.
« Prestations » désigne les prestations réalisées par le Client au bénéfice du Bénéficiaire dans le cadre du Contrat Final. Il peut notamment s’agir de routage de campagne de communication par SMS, Email, ainsi que la génération et la fourniture de rapports statistiques.
« Emetteur » désigne la Partie divulguant une Information Confidentielle à l’autre Partie. L’Emetteur peut également être un Bénéficiaire autre que le Client qui serait amené à divulguer des Informations Confidentielles le concernant au Prestataire dans le cadre du Contrat.
« Services » désigne les services fournis par le Prestataire au Client, tels que définis par le(s) Bon(s) de commande.
Le présent Contrat, qui devra s’exécuter dans le respect des coûts et des délais qui y sont précisés, a pour objet la location de Fichier(s) Prospects tel(s) que défini(s) dans les Bons de Commande. Les Parties conviennent que tout transfert de Fichier/Données Prospects se fera dans des conditions de sécurité conformément aux règles de l’art et dans les conditions prévues au Contrat. Il est convenu entre les Parties que les « conditions générales d’achat » du Client et les « conditions générales de vente » du Prestataire, y compris celles transmises avec ses factures, sont inapplicables au champ des présentes. Le présent Contrat étant le résultat de négociations entre les Parties, les présentes dispositions prévaudront.
Les obligations des Parties sont contenues dans les documents contractuels suivants qui prévalent par ordre décroissant et forment le Contrat :
- Le présent Contrat
- Les annexes au présent Contrat ; dont la grille tarifaire et l’attestation d’assurance
- La description des traitements de données à caractère personnel article 28 de la RGPD.
- Le cas échéant, le cahier des charges du Client, le Bon de Commande, ou tout autre document exprimant les besoins du Client et du Bénéficiaire.
Les documents listés ci-avant prévalent par ordre décroissant. En cas de doute ou de contradiction entre deux documents de rangs différents, le document de rang directement supérieur prévaudra. En cas d’absence de précision dans le document de rang directement supérieur, le document de rang directement inférieur prévaudra.
dataas-doc.super.site
Le présent Contrat entre en vigueur à sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée de 1 mois. Sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée deux mois avant le terme du Contrat, celui-ci sera reconduit tacitement pour des périodes successives de 1 mois.
Des Bons de Commande peuvent être conclus à tout moment pendant la durée du Contrat. Chaque Bon de Commande est conclu pour la durée prévue dans ledit Bon de Commande. Pendant la durée initiale et au cours des éventuelles périodes de reconduction, chaque Partie pourra résilier de plein droit le Bon de Commande en cas de non-exécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations et s’il n’est pas remédié à cette non-exécution dans le délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure notifiée à cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation du Bon de Commande, sous réserve des dispositions du présent article, chaque Partie sera déliée envers l’autre de toutes ses obligations dues au titre de l’exécution du Bon de Commande résilié, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité ou appel en garantie dont elle disposerait.
L'Utilisateur a la possibilité de souscrire à un abonnement pour accéder aux Services de CACAR HOLDING. Les conditions spécifiques de l'abonnement sont les suivantes :
1. Durée : L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un (1) mois.
2. Renouvellement automatique : À l'issue de la période initiale, l'abonnement sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation par l'une des Parties conformément aux dispositions ci-dessous.
3. Résiliation : L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours. La résiliation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier) à CACAR HOLDING au moins sept (7) jours avant la fin de la période en cours.
4. Modification des conditions : CACAR HOLDING se réserve le droit de modifier les conditions de l'abonnement, y compris les tarifs, moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. L'Utilisateur sera informé de ces modifications par e-mail. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, l'Utilisateur pourra résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur.
5. Suspension ou résiliation par CACAR HOLDING : CACAR HOLDING se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'abonnement de l'Utilisateur en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou en cas de non-paiement des frais d'abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.
6. Conséquences de la résiliation : En cas de résiliation de l'abonnement, l'accès de l'Utilisateur aux Services sera interrompu à la fin de la période en cours. L'Utilisateur reste responsable du paiement de tous les frais encourus jusqu'à la date effective de résiliation.
7. Données de l'Utilisateur : Après la résiliation de l'abonnement, CACAR HOLDING conservera les données de l'Utilisateur conformément à sa politique de conservation des données et aux obligations légales en vigueur.
L'usage des Services de CACAR HOLDING résultant de la souscription desdits Services est strictement personnel et ne peut être loué, cédé à titre gratuit ou onéreux à un tiers. En l'absence d'autorisation préalable, l'usage de la plateforme SAAS de CACAR HOLDING est limité à un seul compte par Utilisateur.
Toute utilisation des Services susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger l'infrastructure de CACAR HOLDING ou les réseaux connectés à ses serveurs, ou encore d'entraver la jouissance des Services par les autres Utilisateurs, ou encore la fourniture de données entrantes dont les valeurs sont anormalement déviantes des standards habituellement constatés, est interdite.
Toute tentative d'accès non autorisé aux Services, à d'autres comptes, aux systèmes informatiques ou à d'autres réseaux connectés à un serveur de CACAR HOLDING ou à l'un des Services via le piratage ou toute autre méthode est interdite.
L'utilisation des Services à des fins visant à vendre des produits ou services liés à des activités illégales ou frauduleuses ou encourager ces activités est interdite. Cela inclut, sans s'y limiter, les activités liées aux drogues illégales, programmes pirates, instructions de montage ou de création d'armes, matériaux contenant de la violence sur les enfants ou qui encourage la violence.
Toute utilisation des Services contraire à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, de courtage de données, ou de toute autre législation pertinente est interdite.
Toute utilisation des Services en violation du droit des tiers est interdite.
En cas de non-respect du présent article, CACAR HOLDING se réserve le droit de bloquer immédiatement l'accès de l'Utilisateur à ses Services et de supprimer toutes les informations de son compte sans préavis et sans remboursement ou toute autre forme de compensation.
CACAR HOLDING se réserve le droit de refuser ou de limiter le service aux comptes ne respectant pas ses Conditions Générales d'Utilisation, les lois régulant les entreprises de traitement de données ou distribuant des informations non conformes à la réglementation en vigueur.
L'utilisation des services de Dataas pour publier ou diffuser des contenus illégaux ou offensants est strictement interdite et peut entraîner la résiliation immédiate du compte sans préavis. Les activités et contenus suivants sont expressément prohibés :
- Activités Illégales : Toute activité en violation de la loi.
- Substances Illégales : Distribution de drogues ou médicaments contrefaits.
- Produits Contrefaits : Vendre ou promouvoir des produits falsifiés.
- Piraterie Informatique : Programmes et outils de piratage.
- Instructions pour Armes : Guides de fabrication de bombes, explosifs ou autres armes.
- Violation des Lois Anti-Spam : Messages contraires à la législation anti-spam, y compris la loi CAN-SPAM, le RGPD, la LGPD et la LCAP.
- Discours Haineux : Tout langage diffamatoire, insultant, calomnieux ou dénigrant.
- URLs Raccourcies Non Marquées : Utilisation de liens raccourcis sans marque visible dans des SMS vers des numéros américains.
- Pornographie ou E-commerce Sexuellement Explicite : Contenus pornographiques ou liés au commerce de produits sexuellement explicites.
- Remèdes pour Problèmes Érectiles : Promotion de produits pour traiter les problèmes érectiles.
- Communication Politique : Envoi de messages à caractère politique sans consentement explicite des destinataires.
L’utilisation des Services de Dataas est strictement personnelle et ne peut être louée, cédée ou transférée à un tiers sans autorisation préalable. Chaque utilisateur est limité à un seul compte.
- Dommages à l'Infrastructure : Toute activité susceptible d’endommager, désactiver ou surcharger l'infrastructure de Dataas ou ses réseaux.
- Accès Non Autorisé : Tentatives d'accès non autorisé aux services, comptes, systèmes informatiques ou réseaux de Dataas par piratage ou autres moyens.
- Activités Fraudeuses : Utilisation des services pour promouvoir des activités illégales, y compris la vente de drogues, logiciels piratés, ou fabrication d'armes.
- Non-Conformité aux Réglementations : Utilisation des services contraire aux lois de télémarketing, e-mail marketing, anti-spam, anti-phishing, protection des données personnelles.
- Violation des Droits des Tiers : Utilisation des services en violation des droits de propriété intellectuelle ou autres droits des tiers.
En cas de non-respect de ces interdictions, Dataas se réserve le droit de bloquer l'accès aux services, supprimer les informations du compte sans préavis et sans remboursement, et refuser ou limiter le service aux comptes non conformes.
Certaines activités génèrent des abus et des plaintes supérieures à la moyenne. Pour maintenir la qualité des services, les sujets et domaines suivants sont interdits :
- Produits Stupéfiants : Vente de produits stupéfiants ou psychotropes, y compris ceux contenant du THC.
- Fraude Financière : Echange de devises, actions frauduleuses, montages boursiers.
- Offres d'Emploi Trompeuses : Promesses de richesse rapide, systèmes pyramidaux.
- Contenus Sexuellement Explicites : Pornographie ou e-commerce sexuellement explicite.
- Remèdes Controversés : Produits pour problèmes érectiles.
- Sollicitations de Masse : Sollicitations d’emploi ou listes politiques sans consentement explicite.
- Initial Coin Offerings (ICO) : Promotion d’ICO et de cryptomonnaies.
Certains contenus et domaines sont sensibles ou réglementés et nécessitent une autorisation préalable du service client avant l'envoi :
- Cannabidiol : Promotions de produits à base de CBD.
- Substances Légales : Alcool, tabac et cigarettes électroniques.
- Immobilier : Contenus promotionnels relatifs à l'immobilier.
- Technologie Blockchain : Produits et services liés aux cryptomonnaies, NFT, etc.
- Perte de Poids : Produits et services de perte de poids.
- Jeux d'Argent : Paris, jeux de casino et autres jeux d'argent.
- Services de Rencontres : Services de rencontres.
- Produits COVID-19 : Masques, produits hygiéniques.
- Voyance et Astrologie : Contenus de voyance, divination, astrologie.
- Contacts Réseaux Sociaux : Communications envoyées à des contacts acquis via LinkedIn, Viadeo.
- Services de Prêt : Services de prêt.
- Génération de Leads : Services de génération de leads.
Pendant la durée du Contrat et le cas échéant au cours des éventuelles périodes de reconduction, chaque Partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat en cas de non-exécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations essentielles (à savoir défaut de paiement pour le Client et défaut d’exécution d’un Bon de commande pour le Prestataire) et s’il n’est pas remédié à cette non-exécution dans le délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure notifiée à cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation du Contrat, chaque Partie sera déliée envers l’autre de toutes obligations dues au titre de l’exécution du Contrat, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité ou appel en garantie dont elle disposerait. Toutefois, le Client sera tenu au paiement des factures correspondant aux Fichiers Prospects conformes déjà mis à sa disposition et utilisés dans le cadre des Prestations et le Prestataire sera tenu à la délivrance de tous les Fichiers Prospects commandés avant la date de résiliation du Contrat dont le Client a acquitté le règlement. Il est expressément convenu entre les Parties que les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, au règlement des litiges et à la responsabilité, ainsi que celles destinées à produire effet après la fin du Contrat survivront à l’extinction des engagements des Parties. Le droit d’usage sur les Fichiers/données Prospects loués avant la résiliation du Contrat et/ou des Bons de Commande restera en vigueur selon les conditions relatives à la propriété intellectuelle prévues au Contrat. La résiliation du présent Contrat n’entraîne pas renonciation à agir en réparation du préjudice subi.
Les dispositions du présent Contrat étant applicables pour tous les Bons de Commande, le Client et le Prestataire conviennent expressément qu’indépendamment du motif de sa résiliation, les stipulations du présent Contrat resteront en vigueur aussi longtemps que s’exécuteront un ou plusieurs Bon(s) de Commande. En cas de résiliation du Bon de Commande, chaque Partie sera déliée envers l’autre de toutes obligations dues au titre de l’exécution du Bon de Commande, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité ou appel en garantie dont elle disposerait.
A la fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client cessera d’avoir accès aux Fichiers Prospects et de les exploiter dans le cadre des Prestations, à l’exception des fichiers ayant déjà fait l’objet de la validation d’un Bon de Commande. Les Parties déclarent et acceptent que la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit n’aura pas d’impact sur un Bon de commande en cours. Si un ou plusieurs contacts intégrés dans les Fichiers/ Données Prospects sont également présents dans d’autres bases de données, constituée (avant, pendant ou après l’exécution du présent Contrat) par le Client, le Bénéficiaire ou tout autre tiers, il est explicitement admis par les Parties que le Client et/ou le Bénéficiaire pourront continuer de leur adresser de la prospection.
Pendant la période de préavis, les relations continueront normalement. Le Prestataire continuera de mettre à disposition les Fichiers Prospects et recevra la rémunération correspondante.
Le Client, en fonction de ses besoins de prospection SMS et/ou Email et/ou Adresse Postale ou de ceux du Bénéficiaire, loue au Prestataire des Fichiers Prospects dont les caractéristiques (cibles, critères de sélections, type de données, modalités de communication, calendrier de communication, etc.) sont précisées dans le devis adressé par le Prestataire puis dans le Bon de commande. Le Client ne s’engage à :
Aucun nombre minimum de location de Fichiers Prospects durant la durée du présent Contrat.
Aucune exclusivité. Il pourra faire appel à des concurrents du Prestataire pour leur louer des bases de données de prospects.
Des frais de 250Euros pour la livraison du fichier seront applicable si le client souhaite une intervention humaine (Déduplication, mise en repoussoir).
Il est instauré une procédure de réception définie ci-dessous qui permettra au Client et/ou au Bénéficiaire de vérifier la conformité du Fichier/Donnée Prospects aux stipulations du Contrat et/ou au Bon de Commande. Le Client disposera, après la remise de chaque Fichier/Donnée Prospects par le Prestataire, d’un délai de sept (7) jours ouvrés pour procéder à la réception dudit Fichier/Donnée Prospects. A l’issue de ce délai, le Client adressera ses éventuelles réserves au Prestataire, qui disposera de un (1) jour ouvré pour effectuer les corrections nécessaires. La procédure de réception sera répétée jusqu’à ce que le Client n’émette plus de réserve quant au Fichier/Donnée Prospects concerné.
Le Client s’engage à régler les montants dus au Prestataire dans les conditions prévues au présent Contrat. Le Client s'engage à apporter au Prestataire tous concours nécessaires notamment en lui apportant les informations nécessaires à la location des Fichiers/Données Prospects.
Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de prospection commerciale, et particulièrement l’article L34-5 du Code des postes et communications électroniques. Il devra s’assurer de la collecte des consentements nécessaires à l’envoi de prospection commerciale par email, sms et/ou tout autres canaux concernés par la location du Fichier/Données Prospects. Le Prestataire s’engage à transmettre au Client uniquement des données relatives à des personnes ayant consenti à recevoir de la prospection commerciale par email, sms, et/ou tout autres canaux concernés par la location du Fichier/Donnée Prospects et à informer le Client lorsqu’un prospect ne souhaite plus être contacté au titre de la prospection commerciale, ou lorsqu’une donnée ou un moyen tel que Email ou SMS ne pourra plus être utilisé à cette fin. La présente clause est une obligation essentielle du Contrat. En conséquence, le Prestataire garantit le Client de toute action fondée sur la violation de la règlementation relative à la prospection commerciale dans les conditions de l’article 9.3 du présent Contrat. Le Prestataire s’engage à transmettre sur simple demande du Client la preuve du consentement des personnes ayant consenti à recevoir de la prospection commerciale par email, sms, message et/ou tout autres canaux concernés par la location du Fichier/Données Prospect. A savoir identification de la personne, source et date de collecte.
Le Prestataire, dans le cadre de son obligation de conseil, doit sans délai attirer l'attention du Client, par tout moyen qu’il jugera approprié sur la faisabilité ou non des Prestations visées par le dit Contrat Final.
Le Prestataire doit respecter la date de livraison prévue et ne peut en aucun cas se prévaloir de ses propres manquements pour demander une prolongation de délai. Dans tous les cas, si le Prestataire a connaissance d'un événement ou d'un fait quelconque susceptible de retarder la mise à disposition du Fichier/Donnée Prospects, il doit, dès qu’il en a connaissance, en aviser le Client par tous moyens qu’il jugera appropriés. Les Parties peuvent alors se concerter sur les moyens à mettre en œuvre pour limiter ou éviter le retard annoncé.
Sauf stipulation contraire et notamment les cas de force majeure visés à l’article 15.4 ci-après, le Prestataire est tenu à une obligation de résultat. Le Prestataire s’engage en particulier à garantir :
La mise à disposition des Fichiers Prospects à la date /heures convenus avec le Client.
Le recueil d’un consentement valide à recevoir de la prospection des personnes dont les données sont intégrées aux Fichiers/Données Prospects.
Le Prestataire répondra de toutes les conséquences dommageables directes, de quelque nature qu’elles soient, résultant de l’inexécution totale ou partielle des obligations mises à sa charge aux termes du présent Contrat. Le Prestataire s’engage à souscrire à une assurance professionnelle et communiquera son attestation au Client qui sera reproduite en Annexe 1. En cas de violation des obligations du présent Contrat par le Prestataire, le plafond de responsabilité sera celui fixé par l’attestation d’assurance professionnelle du Prestataire.
Le prix convenu dans chaque Bon de commande est ferme et ne fait l'objet d'aucune indexation pendant la durée d'exécution des Bons de commande.
Chaque facture établie par le Prestataire est adressée au Client à l’adresse indiquée sur les Bons de commande. Le numéro du Bon de commande devra être indiqué sur les factures. Le délai de règlement est de soixante (630) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture conforme du Prestataire. Le Client acquittera par virement bancaire chaque facture conformément au délai fixé ci-avant.
Un maximum de facturation de 5000€ est autorisé. Au-delà de ce montant, les accès à l'API seront temporairement fermés dans l'attente du règlement.
Chaque Partie conserve la propriété de ses éléments protégés par les règles de la propriété intellectuelle, notamment ses marques, noms de domaine, œuvres, savoir-faire, bases de données etc. Sauf stipulation expressément contraire, rien dans le Contrat ne saurait être interprété comme une cession de droits de propriété intellectuelle d’une Partie à l’autre Partie. Le Prestataire déclare être propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droit du producteur de base de données au sens du Code de la propriété intellectuelle) relatifs aux Fichiers Prospects et notamment ceux nécessaires à leur déduplication et leur utilisation par le Client et/ou le Bénéficiaire et plus généralement, à l’exécution des Services et des Prestations. Les Fichiers Prospects sont issus en tout ou partie des bases de données détenues par le Prestataire ou dont le Prestataire détient les droits nécessaires à leur exploitation, notamment les droits de producteur de base de données. A défaut, et en cas de revendication des tiers, il fera son affaire personnelle et supportera seul toutes les conséquences de telles revendications, garantissant ainsi le Client contre tout recours conformément aux dispositions relatives à la garantie d’éviction ci-après. Le Client s’interdit (a) d’utiliser les Fichiers Prospects transmis et leur contenu en dehors de la stricte finalité prévue au Contrat, (b) de modifier, de quelque manière que ce soit, les Fichiers Prospects transmis, à l’exception de la déduplication avec ses propres fichiers ou ceux du Bénéficiaire et pour permettre l’exécution des Prestations , et (c) de communiquer, transmettre ou divulguer, directement ou indirectement le contenu des Fichiers Prospects à tout tiers, à l’exception de ses Bénéficiaires et des sous-traitants du Client, pour permettre l’exécution des Prestations.
En tout état de cause, sauf autorisation expresse écrite et préalable du Prestataire, le Client s’engage à respecter les limitations suivantes :
Le Client s’interdit de réaliser ou faire réaliser, directement ou indirectement, les actions suivantes sur les Fichiers Prospects :
Enregistrement définitif dans ses fichiers propriétaire.
Copie des Fichiers Prospects et de leurs contenus, et de manière générale toute duplication quelle que soit le mode de faisabilité, à l’exception des actions nécessaire pour permettre l’exécution des Prestations et la déduplication prévue au présent Contrat.
Transmission ou diffusion des Fichiers Prospects et/ou de leur contenu, quelles que soient les modalités, notamment par flux et/ou streaming auprès de tiers, à l’exception des Bénéficiaires et des sous-traitants du Client pour la réalisation des Prestations.
Agrégation dans d’autres ensembles de données, notamment dans des tables de bases de données internes du Client et/ou du Bénéficiaire, sauf pour la déduplication prévue au Contrat.
La destruction du fichier est à la charge du client. Il doit mettre en oeuvre la destruction des fichiers respectant le cadre de la RGPD et conforme à la politique mise en place par celui-ci. A la demande du prestataire il peut être demandé le registre des demandes de destructions.
Ces limitations seront répercutées aux Bénéficiaires du Client. Aucune disposition du Contrat ne pourra être interprétée comme impliquant une quelconque limitation pour le Prestataire dans l’utilisation de ses Fichiers Prospects, à quelque titre que ce soit.
Le Prestataire concède au Client, pour la durée du présent Contrat une licence non-exclusive, française, non-transférable et sous-licenciable uniquement à ses Bénéficiaires, non-cessible d’utilisation des Fichiers / Données Prospects, à titre onéreux, aux fins de : La réalisation des Prestations, notamment l’envoi de prospection aux personnes dont les données sont incluses dans les Fichiers/Données Prospects ainsi que la génération et fourniture de rapports statistiques.
Le Prestataire garantit le Client contre tout risque d’éviction, notamment lié à toute action en contrefaçon mais également à toute revendication sur quelque fondement juridique que ce soit, tels que les droits du producteur de base de données ou la violation de la réglementation en matière de données personnelles ou prospection, concernant les droits concédés ci-avant. Si le Client venait à être inquiété de ce chef par tout tiers, y compris le Bénéficiaire, il en avisera le Prestataire qui devra prendre immédiatement les mesures propres à faire cesser tout trouble dans la jouissance et prendra seul à ses frais toutes mesures de défense nécessaires. En outre, le Prestataire s’engage à payer les dommages, intérêts et frais de dépens auxquels le Client serait condamné de ce chef. Le Prestataire s’engage à indemniser le Client concerné du montant des dommages directs quelconques que ce dernier justifie avoir subis en raison des violations invoquées.
Le Récepteur des Informations Confidentielles s’engage, sans condition, limitation ou restriction aucune, à:
N’utiliser les Informations Confidentielles que pour son propre compte et dans le seul cadre du Contrat ou du Contrat Final.
Ne pas divulguer, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, à tous tiers ou personnes autres que celles visées au paragraphe ci-après, les Informations Confidentielles en sa possession, sauf à ses Bénéficiaires. Dans l’hypothèse où le Récepteur serait dans l’obligation légale de divulguer des Informations Confidentielles, le Récepteur fournira à l’Emetteur, dans la limite de ce qui est légalement possible, une notification préalable et écrite suffisante pour que l’Emetteur puisse prendre toute mesure ou action de protection.
Limiter, par tous moyens appropriés, la diffusion totale ou partielle, ou l’utilisation, des Informations Confidentielles aux seules personnes dont l’intervention s’avèrerait nécessaire pour l’exécution du Contrat ; le Récepteur informera préalablement et par écrit ces personnes de la nature confidentielle des Informations Confidentielles, leur imposera les mêmes obligations de confidentialité que celles décrites par la présente, et prendra toute disposition nécessaire pour leur faire respecter le présent Contrat. Lorsque le Client est Récepteur, il pourra toutefois diffuser à ses Bénéficiaires les Informations Confidentielles nécessaires à l’exécution du Contrat Final et des Prestations.
Informer dans les meilleurs délais l’Emetteur, de toute violation du présent engagement de confidentialité dont il aurait connaissance et lui fournir toute l'assistance possible pour minimiser les effets d’une telle violation.
Le Récepteur s’engage en outre, à première demande écrite de l’Emetteur et en tout état de cause ou au terme du Contrat, à détruire immédiatement tous les documents contenant une Information Confidentielle de l’Emetteur, ainsi que toutes les copies de ces documents qu’il aurait effectuées. Le Récepteur adressera sans délai à l’Emetteur une attestation sur l’honneur d’avoir procédé à ladite destruction. Cet engagement de destruction ne s’applique pas aux Informations Confidentielles devant être conservées en application de dispositions légales.
Il est convenu que les obligations auxquelles le Récepteur est soumis par la présente clause ne s’appliqueront pas aux informations qui, au sens des présentes, devraient être considérées comme des Informations Confidentielles mais dont le Récepteur apporterait la preuve que :
Elles étaient dans le domaine public au jour de leur divulgation, ou les seraient devenues après cette date autrement que par le fait du Récepteur ;
Elles ont été communiquées à titre non confidentiel par une source autre que l’Emetteur, à la condition que cette communication ne fasse pas l’objet d’une interdiction légale ou contractuelle ;
Elles étaient régulièrement et légalement connues du Récepteur avant leur divulgation par l’Emetteur ;
Elles ont été élaborées indépendamment des Informations Confidentielles reçues.
Le Récepteur indemnisera l’Emetteur de tout dommage, préjudice ou perte de quelque nature que ce soit, résultant du non-respect de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par la présente clause.
Le présent Contrat est strictement confidentiel. Aucune des Parties à chacun des documents contractuels visés aux présentes ne pourra faire état de ses clauses et conditions sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie, sauf :
- Besoin pour l’une des dites Parties de justifier auprès de l’Administration fiscale des écritures passées en exécution des présentes, ou encore en vue d’un accès par les Experts Comptables, Commissaires aux Comptes, autorités de tutelle ou organes de contrôle de chaque Partie ;
- Dans le cadre de toute procédure et/ou expertise judiciaire, lorsque cette levée de confidentialité se trouve dictée par l’exécution forcée ou l’inexécution du Contrat ;
- Lorsque le Client est Récepteur, au bénéfice de ses Bénéficiaires.
Le Client a conclu le Contrat en fonction de l’expertise et de l’expérience du Prestataire. En conséquence, ledit Prestataire est autorisé à sous-traiter tout ou partie des Prestations, objet du présent Contrat, sous réserve d’une information préalable du Client. En cas de sous-traitance, Le Prestataire reste entièrement et solidairement responsable vis-à-vis du Client, de tout ou partie des Prestations confiées par lui.
Le Client a conclu le présent Contrat intuitu personae en considération du Prestataire, de son savoir-faire et de son expérience. En conséquence, le Prestataire s’interdit sans l’accord préalable et écrit du Client de céder et/ou transférer, totalement ou partiellement, et ce quelle que soit la modalité juridique utilisée (notamment par cession pure et simple, apport partiel d’actif, Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), novation par changement de débiteur) le présent Contrat à un tiers.
Les Parties attachent une importance particulière à l’éthique et l’intégrité dans leurs relations d’affaires et s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires en matière de lutte contre la corruption.
Le Client pourra être soumis au Code de conduite mis en place par l’un des Bénéficiaires. Dans ce cas, il en informera le Prestataire qui s’engage à en prendre connaissance et à le respecter.
Le Prestataire garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d'aucune sorte, constituant ou pouvant constituer un acte ou une tentative de corruption, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l'attribution/l'exécution/le renouvellement du présent contrat.
Le Prestataire s’engage à informer le Client sans délai de tout élément qui serait porté à sa connaissance et susceptible d’entraîner sa responsabilité au titre du présent article (notamment en cas de découverte de tout événement laissant penser que des actes de corruption ont pu être commis en lien avec le contrat).
Le Prestataire s’engage à alerter le Client en cas de sanction prononcée par une autorité judiciaire ou administrative à l’encontre de la personne morale ou de ses dirigeants pour atteinte à la probité ou dispositif anticorruption défaillant. Cette alerte se fera sous la forme d’une simple information sans transmission de la nature de la sanction prononcée ni de façon nominative.
Le Prestataire s’engage à fournir toute l’assistance nécessaire au Client pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.
En tout état de cause, le Prestataire et le Client s’engagent à respecter les éléments stipulés dans le présent article. Ils s’engagent à faire respecter ces clauses ainsi que la réglementation anticorruption applicable par leurs personnels, préposés ou sous-traitants éventuels pendant toute la durée d’exécution du Contrat.
Le Prestataire reconnait que tout manquement aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave autorisant le Client à résilier le présent Contrat sans préavis ni indemnité, mais sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.
Les articles suivants relatifs aux traitements de données à caractère personnel nécessaires à la mise à disposition des Fichiers Prospects dans le cadre de la réalisation des Prestations (ci-après « Données personnelles ») entrent en vigueur à compter de la mise à disposition des Fichiers Prospects ou à compter de la date de signature du Contrat, la date la plus ancienne étant retenue. Les Parties s’engagent au respect de toutes dispositions applicables au traitement de Données personnelles, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).
Le Prestataire est qualifié de responsable de traitement concernant la construction, l’alimentation et la gestion du Fichier/Donnée Prospects dont il est propriétaire et responsable, et qu’il est amené à louer. Le Prestataire est ainsi responsable de l’alimentation et de la gestion du Fichier/Donnée Prospects, ou de tout autre traitement qu’il effectue sur celle-ci. La responsabilité du Client et/ou du Bénéficiaire, ou toute responsabilité conjointe, sont exclues. En conséquence, le Prestataire s’engage à respecter strictement le RGPD, ou toutes autres dispositions exécutoires à venir qui viendraient à s’appliquer dans le cadre du Contrat, pendant toute la durée de la Contrat et pour la durée des traitements qu’il met en œuvre lorsque nécessaire.
Ainsi, le Prestataire s’engage notamment à :
Avoir collecté les données présentes dans le Fichier/Donnée Prospects de façon licite, conformément au RGPD, en s’engageant à ce que lesdites données puissent être utilisées pour le Client et/ou le Bénéficiaire à des fins de prospection commerciale, notamment par voie électronique et/ou par SMS et/ou par message vocal, et/ou tout autres canaux concernés par location du Fichier/Donnée Prospects ;
Fournir aux personnes concernées les informations requises par le RGPD relatives aux traitements de données personnelles effectués, et à leur permettre d’exercer leurs droits y afférent.
Protéger les données personnelles par des mesures de sécurité et de confidentialité adaptées au risque.
Disposer de données personnelles de personnes ayant donné leur consentement à recevoir des messages publicitaires par voie électronique (email) et/ou par SMS et/ou par message vocal et/ou tout autres canaux concernés par location du Fichier/Donnée Prospects de la part de personnes tierces.
Le Client loue et traite les données issues des Fichiers Prospects, notamment dans le cadre des opérations de routage, pour le compte des Bénéficiaires, agissant comme leur sous-traitant. Ainsi, les Bénéficiaires sont responsables des traitements relatifs :
À la déduplication effectuée sur les Fichiers Prospects. Ce traitement permet au Client et/ou aux Bénéficiaires de supprimer des Fichiers Prospects les personnes déjà présentes dans leurs bases clients internes, en amont des campagnes de prospection.
Au routage des campagnes de prospection.
La nature du traitement est la suivante : Envoi des emails et/ou SMS commerciaux et/ou Message vocal déposé sur répondeur et/ou tout autres canaux concernés par location du Fichier/Donnée Prospects pour le compte du Bénéficiaire sur les Fichiers Prospects.
Les Parties s’engagent à se transmettre réciproquement toute demande d’exercice d’un droit à l’effacement, à la rectification ou à la limitation qui pourrait concerner des données personnelles de personnes dont les données sont contenues dans un Fichier Prospect.
Le Client se réserve le droit de procéder ou de faire procéder, à ses frais, par un professionnel non concurrent du Prestataire, à toute vérification du respect par le Prestataire des obligations objets du présent article « Protection des Données Personnelles ».
A ce titre, le Client peut demander, moyennant un préavis écrit de 10 (dix) jours au Prestataire, à moins qu'un délai plus court ne soit nécessaire pour répondre à une exigence légale ou à la demande d'une autorité gouvernementale, l'accès aux installations, systèmes, registres et documents justificatifs du Prestataire afin de procéder à un audit.
Le Prestataire s’engage à collaborer avec le professionnel désigné par le Client et à mettre en place les mesures correctives recommandées dans les plus brefs délais, ainsi qu’à en justifier auprès du Client.
Ce droit est limité à une vérification annuelle jusqu’à la signature par le Prestataire d’une attestation de destruction des Données personnelles remises au Client dans le cadre des présentes. Nonobstant la limitation d'un (1) audit maximum par an, un audit supplémentaire peut avoir lieu si une autorité publique compétente l'exige ou à la suite d'une violation de Données personnelles.
A la demande du Prestataire, un extrait du rapport d’audit émis suite aux vérifications et portant sur les points objets de recommandations sera transmis au Prestataire. Sur demande du Client ou dans le cadre d’un audit réalisé par le Client ou un tiers qu’il aura désigné, le Prestataire mettra à disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.
Il fournira notamment sa politique interne de confidentialité fixant les conditions d’accès de ses collaborateurs aux Données personnelles et la formation desdits collaborateurs à la confidentialité ainsi que l'historique des actions réalisées sur le traitement des Données personnelles.
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée ou invalidée, cette nullité ou cette invalidation n’entraînerait pas la nullité ou l’invalidation des autres dispositions, sauf décision judiciaire contraire. Dans une telle hypothèse, les Parties conviennent de substituer à la clause nulle ou illicite, après négociation en toute bonne foi, une clause valable reflétant leur intention initiale.
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause, ne pourra en aucun cas être considéré comme un abandon de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment et sans préavis, chacune des clauses et des conditions des présentes ni comme renonciation aux droits issus de ladite clause. Le fait de tolérer une situation, n’a ainsi aucunement pour effet d’accorder des droits acquis.
Toute contradiction issue des présentes s’interprétera dans le sens le plus favorable à la parfaite exécution des Prestations attendues par le Client. Les titres des clauses n’ont pour seule finalité que de faciliter la lecture du présent Contrat sans valeur classificatoire. En cas de contradiction entre un intitulé et la clause c’est le contenu de la clause qui fera foi.
Sont considérés comme des cas de force majeure, notamment les coupures et dysfonctionnements des réseaux de télécommunications et d’internet, les retards, suspensions, interruptions ou dysfonctionnements des services fournis par les Opérateurs, fournisseurs d’accès ou de services Internet, les avis et décisions normatives de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (« ARCEP ») et de la CNIL, les coupures de courant ou les dysfonctionnements du réseau Internet et des systèmes de refroidissement du matériel informatique, les incendies, les grèves, les conflits du travail et plus généralement, par dérogation au droit commun, tous faits ou événements, mêmes prévisibles, indépendants de la volonté du Prestataire empêchant totalement ou partiellement l’exécution des prestations visées au présent Contrat. Les cas de Force majeure, rendant l’exécution de leurs obligations impossible, les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, d’une non-exécution ou d’une exécution partielle des engagements pris aux termes du Contrat. Le Prestataire notifiera au Client dans les plus brefs délais l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure.
Engagement de Non-Concurrence : Le Prestataire reconnaît que, dans le cadre de la prestation de services de location de données au travers du Client, il aura accès à des informations confidentielles relatives aux Bénéficiaires de ses services. Le Prestataire s'engage à ne pas démarcher, solliciter, ou entreprendre des actions commerciales directes envers les Bénéficiaires pour une période s'étendant de la date de début du présent contrat jusqu'à deux (2) ans après son expiration ou résiliation.
Confidentialité des Informations : Le Prestataire s'engage à maintenir la confidentialité des informations relatives aux Bénéficiaires qui lui seront communiquées par le Client, et à ne pas divulguer ces informations à des tiers, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi ou par écrit par le Client.
Limitation Géographique : Cette clause de non-concurrence s'applique dans le(s) territoire(s) spécifié(s) dans le présent contrat, ainsi que sur tout territoire où le Client opère ou prévoit d'opérer à la fin du contrat.
Sanctions pour Violation : En cas de violation de cette clause de non-concurrence, le Prestataire reconnaît que le Client aura le droit de prendre des mesures légales pour faire respecter cette clause et pour réclamer des dommages et intérêts. Le Prestataire reconnaît avoir lu, compris et accepté les termes de cette clause de non-concurrence et s'engage à les respecter pendant et après la durée du contrat de location de données.
Pour tout litige relatif aux présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable préalablement a toute procédure. A défaut de règlement amiable, le tribunal compétent du ressort de la cour d’appel de de paris, dont il est expressément fait attribution de compétence, quel que soit le domicile du défendeur, ainsi qu'en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pourra être saisi. Les parties élisent domicile à leur siège social, tel qu'il figure en tête des présentes. A défaut d’avoir notifié à l’autre partie le changement de leur siège social, toute notification effectuée a la dernière adresse connue, sera considérée être valable et effectuée. Le présent contrat est régi par le droit français.
Toutes données extrait de l'API appelant la méthode list est facturable. Sur les canaux SMS, Email, Marketing une réduction de 10% sera automatiquement réduite conformément à l'annexe 3 sur la garanties relatives aux fichiers. Une limitation de 100 comptages par jour et par accès. Une limitation de 500 000 extraction par jour et par accès.
Une limitation de 100 comptages par jour avec la fonction count est mise en place est de 100 000 extraction par jour pour la fonction list.
Responsabilité de l'Utilisateur : Les utilisateurs sont responsables de la sécurité et de la confidentialité de leurs identifiants d'accès à la plateforme API. Toute utilisation non autorisée de ces identifiants, qu'elle soit intentionnelle ou non, relève de la responsabilité de l'utilisateur.
Interdiction des Attaques DDoS: Il est strictement interdit d'utiliser la plateforme API pour mener des attaques par déni de service (DDoS) ou toute autre activité malveillante visant à perturber le fonctionnement de la plateforme ou des services associés.
Détection d'Utilisation Non Autorisée: En cas de détection d'une utilisation non autorisée des identifiants d'accès pour une attaque DDoS, la plateforme se réserve le droit de suspendre immédiatement les accès de l'utilisateur concerné et de prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser la plateforme.
Politique de Sécurité et Authentification des Logs: Conformément à la politique de sécurité mise en place, la plateforme authentifie les logs sur les adresses IP de connexion et les logins des utilisateurs. Ces informations sont utilisées pour détecter et prévenir les utilisations non autorisées et les activités malveillantes.
Pénalités: En cas d'utilisation non autorisée des identifiants d'accès de l'utilisateur pour mener une attaque DDoS, une pénalité contractuelle de 100 000€ sera appliquée. Cette pénalité vise à couvrir les coûts de remédiation, les pertes opérationnelles, ainsi que les dommages potentiels subis par la plateforme et ses utilisateurs.
Indemnisation: L'utilisateur reconnaît et accepte de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité la plateforme, ses affiliés, dirigeants, employés et agents, contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocats) résultant de ou liés à l'utilisation non autorisée de ses identifiants d'accès.
Recours Juridique: En plus de la pénalité mentionnée ci-dessus, la plateforme se réserve le droit de poursuivre toute personne impliquée dans une utilisation non autorisée des identifiants d'accès en justice et de réclamer des dommages-intérêts pour les préjudices subis.